Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1257
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes CONCONNE et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, CHANTREL et CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16
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Rédiger ainsi cet article :
I. – La première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :
1° À la neuvième ligne, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » ;
2° À la dixième ligne, les mots : « Service mentionné à la ligne précédente » sont remplacés par les mots : « Service de télévision ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent article supprime le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision. Le Gouvernement invoque la directive TVA, qui limiterait ce taux à la seule réception de services de télévision, et la difficulté de traiter les offres qui associent télévision et vidéo à la demande.
Cet argument ne vaut pas pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Ces départements sont exclus du champ territorial de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA : la France y fixe librement ses taux. Sans adaptation, la suppression ferait passer les abonnements de télévision du taux de 2,1 % au taux normal de 8,5 %, soit une hausse de prix de plus de 6 % pour tous les ménages abonnés.
Dans des territoires où les prix à la consommation sont déjà nettement plus élevés qu’en Hexagone, et où la télévision reste un accès essentiel à l’information et à la culture, cette hausse n’est pas justifiée.
Le présent amendement maintient le taux réduit dans ces trois départements. Il maintient aussi le taux très réduit applicable en Corse, territoire insulaire qui connaît les mêmes contraintes d’éloignement et bénéficie déjà d’un régime de TVA particulier. La ligne propre à la Corse est réécrite pour viser directement le service de télévision, puisqu’elle ne peut plus renvoyer à la ligne précédente, désormais limitée aux trois départements. La simplification voulue par le Gouvernement s’applique en Hexagone.