Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-127
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 3, 16 et 24
après le mot :
industrielle
insérer les mots :
ou agricole
II. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du même I, l’activité agricole s’entend au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Comme l’industrie, l’agriculture fait face au défi de sa mutation technologique. La troisième révolution agricole – celle de la numérisation des moyens de production automatisés, connectés et communicants entre eux – doit permettre d’aider nos agriculteurs à accroître leur productivité pour répondre à notre besoin de souveraineté alimentaire, à réduire la pénibilité des travaux pour soulager nos agriculteurs et favoriser l’attractivité du secteur, et à mieux respecter l’environnement avec des pratiques agricoles beaucoup plus précises pour accompagner le secteur dans sa transition écologique.
Dans cet esprit, le présent amendement étend donc aux activités agricoles le bénéfice du suramortissement « industrie 4.0 », dans les mêmes conditions que celles prévues pour les activités industrielles.