Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1272
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CONCONNE, M. SUAUD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, CHANTREL et CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 21
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I. – Alinéa 14, tableau, seconde colonne, seconde ligne
Remplacer le nombre :
2,63
par le nombre :
0
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable pour les populations ultramarines en supprimant le tarif de solidarité (fixé à 2,63 euros) de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP).
Pour les résidents des outre-mer, l’avion ne constitue pas un mode de transport de confort ou alternatif, mais une infrastructure de continuité territoriale vitale. L’accès à l’Hexagone ou la mobilité inter-îles est une obligation quotidienne pour des motifs médicaux, professionnels, familiaux ou étudiants.
Comme l’a mis en lumière le rapport d’information n° 2702 de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, le transport aérien ultramarin est caractérisé par un véritable « maquis de taxes, redevances et surcharges ». Ce cumul de prélèvements fait des passagers à destination ou en provenance des outre-mer les usagers parmi les plus taxés de France, soumis à l’une des fiscalités les plus élevées d’Europe.
Dans un contexte d’inflation structurelle et de crise aiguë liée à la vie chère, l’accumulation de ces taxes aggrave l’asphyxie économique des territoires et la précarité des ménages.
Le rapport souligne la nécessité d’alléger la fiscalité sectorielle pour freiner l’explosion du prix des billets d’avion et garantir le désenclavement effectif de nos territoires.
En ramenant le montant de ce tarif de solidarité à 0 euro pour les seuls résidents ultramarins, cet amendement concrétise une mesure d’aide à caractère social (ACS) compatible avec le droit européen. Il s’agit d’un signal fort en faveur du pouvoir d’achat et d’une juste application de la continuité territoriale républicaine.