Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1274
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 22
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Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Niveau de rentabilité (R) | Taux |
Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 % | 4,6 % + 7,6 % × (R − 10 %) / 20 % |
Égal ou supérieur à 30 % et inférieur à 40 % | 12,2 % + 2,8 % × (R − 30 %) / 10 % |
Égal ou supérieur à 40 % | 15 % |
»
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, reprenant une proposition des députés socialistes vise à renforcer la progressivité et le rendement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), afin de mieux mettre à contribution les exploitants les plus rentables, notamment les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
L’article 22 du présent projet de loi de finances constitue une avancée en substituant au taux uniforme de 4,6 % un barème progressif tenant compte de la rentabilité des exploitants. Le Gouvernement prévoit ainsi de porter le rendement annuel de cette taxe à environ 1,4 milliard d’euros, soit une augmentation de 800 millions d’euros.
Cette évolution demeure toutefois insuffisante au regard des niveaux de rentabilité particulièrement élevés observés dans le secteur autoroutier et de l’ampleur des besoins de financement de nos infrastructures de transport.
Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros, les principales sociétés concessionnaires d’autoroutes ont enregistré plus de 4 milliards d’euros de bénéfices sur une année, dont 1,7 milliard pour ASF, 1,1 milliard pour APRR, 700 millions pour Sanef et 600 millions pour Cofiroute.
Il apparaît dès lors légitime que ces entreprises, qui tirent des profits substantiels de l’exploitation d’infrastructures essentielles à la mobilité de nos concitoyens, participent davantage à l’effort de redressement des finances publiques et au financement des investissements nécessaires à leur entretien et à leur transformation.
Les débats à l’Assemblée nationale ont d’ailleurs confirmé la nécessité de renforcer cette contribution. Le 2 novembre 2026, les députés ont adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement visant à abaisser de 20 % à 10 % le seuil de déclenchement de la progressivité. Cette adoption témoigne de la volonté de mieux proportionner la fiscalité des exploitants à leurs capacités contributives.
Le présent amendement entend poursuivre cette logique en proposant un barème plus ambitieux. Il prévoit de faire progresser le taux dès 10 % de rentabilité, de le porter à 12,2 % à partir de 30 %, puis à 15 % à partir de 40 %, tout en préservant un mécanisme de lissage destiné à éviter les effets de seuil.
Alors que les usagers des autoroutes supportent chaque année le coût des péages, il serait incompréhensible que les entreprises qui exploitent ces infrastructures et en retirent des bénéfices considérables ne soient pas davantage sollicitées.
Cette contribution renforcée répond à une double exigence : celle de la justice fiscale, en mettant davantage à contribution les acteurs économiques les plus rentables, et celle de la responsabilité budgétaire, en mobilisant des ressources supplémentaires pour financer les infrastructures de transport et accompagner leur décarbonation.