Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-130

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et M. DAUBET


ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de droit commun du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Seules les dépenses « vertes », la voirie et l’informatique en nuage conservent leur taux actuel.

Cette réforme pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, elle occasionnerait une perte de 2 Md € (soit −25 %) pour les collectivités, les petites villes pourraient perdre à elles seules 436 M € et les départements 258 M €. Ensuite, la rétroactivité de cette mesure – puisqu’elle s’appliquera aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 – frappera des investissements déjà décidés, financés et souvent réalisés en 2025 et 2026, car plus de 80 % du FCTVA est versé un ou deux ans après la dépense. Les plans de financement bâtis sur le droit en vigueur seront alors remis en cause et l’absence de projet d’arrêté sur la liste des comptes « verts » insécurise encore plus les élus locaux. Enfin, c’est un coup porté à l’investissement public et à l’emploi local. Les collectivités portent 53,5 % de l’investissement public, soit 70,7 Md € en 2025 (Insee). Elles représentent près de 44 % du chiffre d’affaires des travaux publics. Réduire le FCTVA au début d’un mandat municipal, lorsque l’investissement local recule naturellement, revient à amplifier ce choc dans tous nos territoires, au détriment des artisans et des entreprises locales.

Le groupe RDSE n’est pas fermé à une évolution concertée du FCTVA, dont le coût a progressé avec l’investissement local. Mais une telle réforme doit être préparée avec les élus, s’appliquer aux seules dépenses futures et préserver la capacité d’investissement des territoires. Tel n’est pas le cas de l’article 35, que le présent amendement propose donc de supprimer.