Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1326
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à maintenir le taux actuel de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), alors que le Gouvernement prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % ce taux pour une large part des dépenses éligibles.
Le FCTVA assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404 % d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux, …). Ce soutien à l’investissement des collectivités est l’un des plus importants, atteignant 8,1 milliards d’euros en 2025.
L’article 35 de ce présent projet de loi de finances prévoit de maintenir le taux actuellement en vigueur de 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie (plantations d’arbres, voies navigables, réseaux d’électrification, réseaux d’adduction d’eau, réseaux d’assainissement, réseaux de voirie, entretien de la voirie, …). Toutes les autres dépenses voient en revanche leur taux de remboursement passer de 16,404 % à 11,404 %, soit 5 points de moins. Cette diminution laisse un surcoût pour les collectivités estimé à hauteur de 2,1 milliards d’euros en 2027.
Que dire à ces collectivités qui réalisent environ 70 % de l’investissement public ? Le Gouvernement vous inflige les conséquences de son incapacité à maîtriser ses comptes, alors même que vous portez moins de 10 % de la dette publique française.
Incontestablement, ce choix politique engendre des conséquences réelles : les collectivités seront mécaniquement pénalisées par la baisse du taux de remboursement lorsqu’elles devront entretenir des bâtiments (lycées, collèges, écoles) qui ne sont pas considérés comme une dépense « verte » ;
De plus, la baisse des remboursements aura pour effet de reporter ou d’annuler des projets d’équipement non obligatoires, pesant sur l’investissement local ;
Enfin la réforme a un caractère rétroactif en ce qu’elle s’applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 au titre des investissements réalisés en 2025 et 2026. Cela remet ainsi en cause les équilibres financiers d’opérations déjà engagées, voire achevées.
Le présent amendement de suppression a donc pour objet de rétablir le taux unique de 16,404 % sur la totalité de l’assiette éligible.
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404 % à 11,404 % – le taux forfaitaire applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Une telle mesure revient à faire supporter aux collectivités une part accrue de la TVA qu’elles acquittent sur leurs propres investissements, alors même qu’elles ne peuvent pas, à la différence des entreprises, la récupérer par la voie fiscale.
Le FCTVA n’est pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles : il constitue une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée sur les investissements et certaines dépenses d’entretien. Réduire ce taux pour une partie des opérations instaurerait une sous-compensation nouvelle, contraire à la logique même du dispositif.
Le tri entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait des opérations pourtant indispensables : rénovation des écoles, sécurisation des bâtiments, voirie, eau et assainissement, équipements sportifs, culturels et de santé, patrimoine communal, numérique ou cybersécurité. Cette mesure serait particulièrement défavorable aux petites communes et intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et satisfaire à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.
Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement. Le financement des priorités environnementales doit relever de dotations supplémentaires clairement identifiées, non de la diminution déguisée d’une compensation de TVA. Cette exigence est d’autant plus forte que le Fonds vert est passé de 2,499 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 à 837,5 millions d’euros en 2026.
C’est pourquoi le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA.