Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1329
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer l’article 36 du projet de loi de finances, qui instaure un montant plafond de dynamique de TVA affectée aux collectivités territoriales.
L’écrêtement proposé par le Gouvernement viserait à calculer le taux d’évolution du montant transféré aux collectivités, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation de l’année précédente.
En réalité, l’attribution d’une fraction du produit de la TVA aux collectivités a été instaurée en compensation directe et définitive de la suppression de fiscalités locales directes majeures, au premier rang desquelles la taxe d’habitation sur les résidences principales et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cette ressource dynamique avait pourtant été garantie aux élus locaux afin de préserver l’autonomie financière du pouvoir local et faire face à l’augmentation mécanique des charges de fonctionnement liées aux compétences transférées.
Une telle remise en cause de la dynamique de la TVA affectée rompt le contrat de confiance conclu entre l’État et les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle le groupe SER demande la suppression totale de cet article.
Le présent amendement supprime le mécanisme d’écrêtement des fractions de taxe sur la valeur ajoutée attribuées aux collectivités en compensation de suppressions d’impôts locaux. Ces fractions de TVA ne constituent ni une subvention discrétionnaire ni une recette exceptionnelle : elles correspondent à la contrepartie législative de la suppression, décidée par l’État, de ressources fiscales locales auparavant dynamiques, notamment la taxe d’habitation sur les résidences principales et la CVAE.
L’État ne peut promettre une compensation « à l’euro près », puis en diminuer le montant au gré de ses contraintes budgétaires. Une telle pratique transforme une compensation fiscale en variable d’ajustement et porte atteinte à la confiance indispensable entre l’État et les collectivités. Elle renforce, en outre, la dépendance des communes et des intercommunalités à des ressources nationales dont elles ne maîtrisent ni l’assiette, ni le taux, ni l’évolution.
Cette remise en cause est particulièrement préoccupante pour les intercommunalités, déjà privées de leviers fiscaux économiques à la suite des réformes successives de la fiscalité locale. Selon un rapport sénatorial récent ( « Compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale : les collectivités sont-elles perdantes ? », présenté par Bernard Delcros, Président, Nadine Bellurot et Thierry Cozic, rapporteurs), l’écart entre les produits que le bloc communal aurait perçus sans les suppressions d’impôts locaux intervenues depuis 2010 et les produits effectivement perçus atteignait déjà 10 milliards d’euros pour la seule année 2024. La minoration des fractions de TVA aggraverait cette perte de ressources et pénaliserait particulièrement les territoires qui financent les infrastructures nécessaires à l’accueil d’activités économiques et industrielles.
L’écrêtement envisagé est donc contradictoire avec les objectifs de réindustrialisation, d’investissement local et de stabilité financière affichés par le Gouvernement. Une compensation ne mérite ce nom que si elle est intégrale, pérenne et prévisible. Le présent amendement vise, en conséquence, à préserver la parole de l’État, la libre administration des collectivités et la capacité des communes et des intercommunalités à financer leurs services publics et leurs investissements.