Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1334
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes FAUCON MEJEAN, BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 41
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
129 759 085
par le montant :
200 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Objet
Le présent amendement porte de 129 759 085 € à 200 000 000 € le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage, soit une hausse de 70 240 915 €. Le montant inscrit dans le projet de loi n’est pas suffisant comme en atteste les différentes études faites, notamment par Régions de France. Dans le même temps, le PLF propose de supprimer d’autres ressources des régions liées à cette réforme : la fraction d’accises sur les énergies de 156,9 millions d’euros (article 39) et les enveloppes régionales de financement des centres de formation d’apprentis (article 88).
Le présent amendement ne remet pas en cause le modèle actuel de financement de l’apprentissage. Il en renforce la dotation, afin que les régions conservent les moyens de soutenir les CFA et l’apprentissage dans les territoires.