Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-134

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE


ARTICLE 41

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I. – Alinéa 2

1° Onzième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

326 317 000

par le montant :

626 317 000

2° Douzième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

661 186 000

par le montant :

1 261 186 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à doubler la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), dont les montants sont figés depuis 2008.

La récente mobilisation lycéenne a mis en lumière l’urgence de la situation d’un parc immobilier de l’enseignement du second degré vieillissant : 80 % des lycées et 76 % des collèges ont plus de 25 ans. Une part significative des bâtiments présente un état de dégradation avancé et reste mal adaptée aux exigences de sobriété énergétique comme au confort d’été.

Mais au rythme actuel, à peine 30 % du parc scolaire pourrait être rénové d’ici 2030.

Dans le même temps, le soutien de l’État s’est continûment érodé. Gelées depuis près de 20 ans, la DRES et la DDEC ne couvrent plus respectivement qu’un quart et un huitième environ de l’investissement des régions et des départements.

Les 4 Md € de prêts bonifiés annoncés par le Gouvernement en octobre 2026 accroissent l’endettement des collectivités sans leur apporter de ressources nouvelles. Le PLF 2027 réduit en outre leurs marges de manœuvre : baisse du taux de droit commun du FCTVA, contribution au redressement des comptes publics et fin de l’indexation de leurs fractions de TVA sur l’inflation.

Le présent amendement porte la DRES de 661 186 000 € à 1 261 186 000 € et la DDEC de 326 317 000 € à 626 317 000 €, soit un effort de 900 M € au total. Ce doublement des moyens n’est pas suffisant au regard de l’ampleur du mur d’investissements et des autres défis auxquels notre politique éducative fait face, mais il apporte une première réponse dans un contexte budgétaire dégradé. Surtout, il apporte aux régions et aux départements une ressource pérenne et non remboursable pour accélérer la rénovation des lycées et des collèges, au bénéfice des élèves et des personnels éducatifs.