Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1345

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes BLATRIX CONTAT et Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 36

Remplacer le montant :

3 816 514 211

par le montant :

3 878 312 945

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à annuler la baisse des 62 millions d’euros de crédits (par rapport à la loi de finances initiale pour 2026) applicable aux sociétés du secteur de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA) prévues à l’article 42 du projet de loi de finances.

Depuis la suppression de la redevance audiovisuelle, le financement de l’audiovisuel public repose sur un mécanisme d’affectation de fractions de taxes d’État. L’abaissement des plafonds d’affectation prévu par le Gouvernement se traduit par une ponction financière directe, pour la troisième annoncée consécutive (- 76 millions d’euros entre 2024 et 2025, – 86 millions d’euros entre 2025 et 2026 et – 47 millions d’euros pour 2027), qui fragilise l’ensemble du secteur. Au total, 213 millions d’euros d’économies ont été imposés en trois exercices.

Depuis bientôt dix ans, le l’audiovisuel public a été sacrifié, et son périmètre et ses missions largement modifiés en conséquence. En témoigne par exemple diverses mesures :

La non-indexation sur l’inflation du tarif de la Contribution à l’audiovisuel public en 2019 puis sa baisse d’un euro en 2020, pour la première fois depuis 2009 ;

La suppression de l’affectation au secteur d’une part de TOCE (taxe compensant la suppression de la publicité en soirée, acquittée par les opérateurs de téléphonie) ;

La suppression de France Ô et la tentative de suppression de France 4 ;

Le plan d’économie affectant toutes les sociétés, décidé en 2018 pour la période 2019-2022 et prévoyant 190 millions d’euros d’économies sur la période dont 160 millions d’euros pour France Télévisions ;

Les multiples suppressions de postes à hauteur de plus de 4 200 emplois à Radio France et 900 emplois à France Télévisions.

Dès lors, le présent amendement rétablit la totalité des ressources affectées à l’audiovisuel public afin de lui donner les moyens budgétaires nécessaires au respect de ses missions de service public et de ses contrats d’objectifs et de moyens.