Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1349

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Soixante-sixième ligne

Remplacer le montant :

21 000 000

par le montant :

24 558 074

2° Soixante-septième ligne

Remplacer le montant :

69 000 000

par le montant :

75 400 920

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement entend déplafonner la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés ainsi que la taxe sur le streaming musical gratuit et payant affectées au Centre national de la musique (CNM).

Ces deux taxes constituent le principal levier de financement du CNM et reposent sur un mécanisme de péréquation au sein de la filière musicale : les acteurs et spectacles générant les recettes les plus importantes contribuent ainsi au financement des artistes émergents, des structures les plus fragiles et des projets de développement de la filière sur l’ensemble du territoire. Elles constituent le socle financier de la « maison commune ».

Or, les plafonds actuels, fixés à 69 millions d’euros pour la taxe sur les spectacles et à 21 millions d’euros pour la taxe sur le streaming, ne sont pas adaptés à la dynamique économique des secteurs concernés, comme en attestent les rendements prévisionnels indiqués. S’agissant de la taxe sur la billetterie des spectacles, son rendement a fortement progressé ces dernières années, porté notamment par la hausse de la fréquentation, l’augmentation du prix moyen des billets et le développement des grandes infrastructures de spectacles. De plus, cette année, certains concerts de grande envergure vont continuer d’accroître le produit de cette taxe.

Le plafonnement fragilise le modèle économique ainsi que la gouvernance du CNM, remettant en cause ses fondements. Il limite sa capacité à accompagner durablement la création, l’émergence de nouveaux artistes, l’export, l’innovation et les transitions numérique et écologique. Enfin, ce plafonnement entrave le développement des ressources propres de l’établissement, évolution pourtant souhaitable au regard de la situation des finances publiques.

Cet amendement vise donc à déplafonner les deux taxes à hauteur des rendements attendus de celles-ci, ce qui permettra de dégager près de 8 millions supplémentaires pour financer le CNM.