Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1386
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, LEMOYNE, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN et LÉVRIER, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau, après la première ligne
Insérer deux lignes ainsi rédigées :
... | Art. L. 422-13 et 2° de l'art. L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | Agence française de développement (AFD) | 1 478 834 000 | 210 000 000 |
... | Art. 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières | État | Agence française de développement (AFD) | 2 973 000 000 | 528 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers mentionné à l’article L. 422-22 est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »
.... – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la solidarité internationale et la santé mondiale à travers l’Agence Française de développement (AFD).
Successivement mises en place par les Présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ces taxes ont permis à la France d’être pionnière dans la réponse aux défis mondiaux, notamment en matière de santé. Les ressources qu’elles ont générées ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre les pandémies. À travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, elles ont permis de sauver la vie de plusieurs millions de personnes tout en permettant à des millions d’autres d’accéder aux produits de santé innovants via Unitaid.
Les liens entre ces taxes et les missions de service public qu’elles financent n’est plus à démontrer :
-Dans le cas de l’aviation : la mondialisation a entrainé un accroissement du marché de l’aviation. Or, le secteur aérien est responsable de 5 % du changement climatique mondial, dont les conséquences touchent de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables. En effet, les 10 pays les plus vulnérables au changement climatique se trouvent en Afrique. De plus, alors que le continent africain n’est responsable que de moins de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, il est estimé que les économies africaines perdent de 5 % à 15 % de leur croissance économique en raison du changement climatique. L’aviation est également en partie responsable de la propagation des virus à l’échelle mondiale, comme le COVID-19, le SRAS ou la grippe H1N1. Or, de nombreux pays à revenu faible ou intermédiaire sont mal équipés pour gérer des épidémies de grande ampleur. Lorsqu’un virus atteint ces régions, le taux de mortalité augmente à cause de la faiblesse des systèmes de santé locaux, le manque de personnel de santé qualifié et la difficulté d’accès aux soins et aux traitements.
-Dans le cas des transactions financières : l’instabilité des marchés financiers a souvent eu des impacts dévastateurs sur les pays les plus vulnérables. Lorsque les capitaux fuient, que les marchés s’effondrent ou que les prix s’envolent de manière imprévisible, ce sont les plus pauvres et les plus vulnérables qui perdent leurs moyens de subsistance et sombrent davantage dans l’extrême pauvreté. De plus, quand la conjecture mondiale évolue, les investisseurs étrangers retirent leurs fonds pour des marchés qu’ils jugent plus sûrs, ce qui entraine l’effondrement des monnaies et une augmentation de l’austérité dans les économies émergentes. Si l’on prend la crise de 2008-2009, les impacts directs des crises financières sur les populations les plus vulnérables sont flagrants. Ainsi, le Fonds Monétaire International (FMI) explique que « l’aggravation de la récession mondiale, l’augmentation du chômage et la forte volatilité des prix des matières premières en 2008 et 2009 ont gravement affecté les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté ». On estime que la crise des subprimes a fait chuter la croissance économique en Afrique subsaharienne de 5,5 % en 2008 à 1,7 % en 2009 et a mis fin à la diminution des taux de pauvreté du continent.
La suppression de l’affectation de ces deux taxes à la solidarité internationale en 2025 n’a pas été sans conséquence : cela a conduit à priver l’aide publique au développement de son unique source de revenus pérenne, stable et prévisible. Adossé à la chute des crédits dédiés à la mission “aide publique au développement”, cela a conduit à des baisses historiques des contributions françaises en matière de santé mondiale (- 260 millions d’euros pour Gavi, l’Alliance du vaccin, – 996 millions d’euros pour le Fonds mondial).
Cet amendement permet d’affecter une partie des recettes de la TTF et de la TSBA à l’Agence française de développement (AFD) et non plus au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), comme c’était le cas jusqu’en 2025. Ce changement d’affectation a pour but d’être en conformité avec la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui prévoit explicitement que l’affectation d’une imposition à tiers est possible si celui est doté de la personnalité morale, ce qui est le cas de l’AFD, et s’il existe un lien entre la taxe et les missions de service public confiées au tiers, ce qui est également le cas pour l’AFD. Cependant, l’objectif originel de cet amendement est bien de restaurer le statu quo d’un fonds extra-budgétaire (FSD) alimenté par l’affectation d’une partie des deux taxes suscitées afin de financer les engagements multilatéraux de la France, notamment en santé. Nous appelons par conséquent le Gouvernement à donner la personnalité morale au FSD et à lui affecter directement les 738 millions d’euros de ce présent amendement.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale, Sidaction, ONE, l’UNICEF France, Action contre la Faim, Médecins Sans Frontières et Coordination Sud.