Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1388

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2027. Il vise à supprimer la baisse du taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ramené de 16,404 % à 11,404 % pour toutes les dépenses ne relevant pas d’une liste de dépenses dites « vertes ».