Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1388
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2027. Il vise à supprimer la baisse du taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ramené de 16,404 % à 11,404 % pour toutes les dépenses ne relevant pas d’une liste de dépenses dites « vertes ».