Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1394 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

à l'amendement n° I-48 de la commission des finances

présenté par

M. SAUTAREL et Mme BRIQUET


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 48, dernier alinéa

Remplacer le montant :

200 millions d’euros

par le montant :

300 millions d’euros

 

Objet

Afin de sécuriser la situation des départements les plus en difficulté et d’assurer une meilleure cohérence des dispositions, le présent sous-amendement vise à ce que la contribution des départements au titre de la CPEB alimente le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 300 millions d’euros au lieu des 200 millions proposés par l’amendement I-48.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.