Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1394 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
à l'amendement n° I-48 de la commission des finances
présenté par
M. SAUTAREL et Mme BRIQUET
ARTICLE 37
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Amendement n° 48, dernier alinéa
Remplacer le montant :
200 millions d’euros
par le montant :
300 millions d’euros
Objet
Afin de sécuriser la situation des départements les plus en difficulté et d’assurer une meilleure cohérence des dispositions, le présent sous-amendement vise à ce que la contribution des départements au titre de la CPEB alimente le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 300 millions d’euros au lieu des 200 millions proposés par l’amendement I-48.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.