Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1395
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GROSVALET
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 35
Après le mot :
contribution
insérer le mot :
initiale
II. – Après l’alinéa 38
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« La contribution de chaque collectivité est égale à sa contribution initiale multipliée successivement par le coefficient de ressources, le coefficient d’épargne et le coefficient d’équilibrage définis aux 4° à 6° du présent C, sans pouvoir excéder les plafonds prévus au 7° .
« 4° Le coefficient de ressources est déterminé comme suit :
« a) Les collectivités mentionnées au A, à l’exception de celles régies par l’article 73 de la Constitution, sont réparties en quatre groupes selon que leur population totale, telle qu’authentifiée par le plus récent décret pris en application du VIII de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, est inférieure à 310 000 habitants, supérieure ou égale à 310 000 habitants et inférieure à 540 000 habitants, supérieure ou égale à 540 000 habitants et inférieure à 890 000 habitants, ou supérieure ou égale à 890 000 habitants ;
« b) Il est calculé, pour chaque groupe, une moyenne égale au rapport entre la somme des recettes réelles de fonctionnement, mentionnées au premier alinéa du présent C et, le cas échéant, affectées des coefficients mentionnés au E, des collectivités du groupe et la somme de leurs populations mentionnées au a. La Ville de Paris n’est pas prise en compte pour le calcul de cette moyenne ;
« c) Le coefficient de ressources de chaque collectivité est égal à la différence entre, d’une part, le triple du rapport entre le montant par habitant de ses recettes réelles de fonctionnement, mentionnées au premier alinéa du présent C et, le cas échéant, affectées des coefficients mentionnés au E, et la moyenne de son groupe mentionnée au b et, d’autre part, le nombre 2, sans pouvoir être inférieur à 0,25 ni supérieur à 1,75 ;
« 5° Le coefficient d’épargne est déterminé comme suit :
« a) Constitue un signal d’alerte chacune des situations suivantes, appréciées au vu du compte financier unique du budget principal de la collectivité afférent au pénultième exercice : un taux d’épargne brute, entendu comme le rapport entre l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement et les recettes réelles de fonctionnement, inférieur à 7 % ; une épargne nette, entendue comme ce même excédent minoré des remboursements en capital de la dette, négative ; une capacité de désendettement, entendue comme le rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et l’épargne brute du même exercice, supérieure à dix années ou qui ne peut être déterminée en raison d’une épargne brute négative ou nulle ;
« b) Pour les collectivités qui présentent au moins deux signaux d’alerte, le coefficient d’épargne est nul ;
« c) Pour les autres collectivités, le coefficient d’épargne est égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le taux d’épargne brute mentionné au a et 7 % et, au dénominateur, 7 %, sans pouvoir être inférieur à 0,25 ni supérieur à 1 ;
« 6° Le coefficient d’équilibrage, identique pour toutes les collectivités, est égal au rapport entre, au numérateur, la somme des contributions initiales résultant du premier au quatrième alinéa du présent C et, au dénominateur, la somme des contributions résultant du cinquième au treizième alinéa du présent C, ces deux sommes étant calculées pour l’ensemble des collectivités mentionnées au A, à l’exception de celles régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 7° La contribution de chaque collectivité ne peut excéder ni 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, mentionnées au premier alinéa du présent C et, le cas échéant, affectées des coefficients mentionnés au E, ni les quatre tiers de la contribution résultant du premier au quatrième alinéa du présent C. »
III. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement conserve intégralement le barème de la contribution des départements prévu par l’article 37, assis sur l’indice de fragilité sociale, et le complète par deux coefficients tirés des comptes publics des collectivités, afin que la contribution tienne compte non seulement de la fragilité sociale des territoires, mais aussi de la situation financière réelle des collectivités qui les administrent.
Le coefficient de ressources compare les recettes réelles de fonctionnement par habitant de chaque collectivité à la moyenne de son groupe démographique : chaque point d’écart à la moyenne fait varier la contribution de trois points, dans la limite d’un coefficient compris entre 0,25 et 1,75. À taille comparable, les recettes par habitant varient en effet fortement d’un département à l’autre — de 820 à 1 237 euros par habitant parmi les départements de plus de 890 000 habitants.
Le coefficient d’épargne est nul pour les collectivités qui cumulent au moins deux des trois signaux d’alerte habituels : taux d’épargne brute inférieur à 7 %, épargne nette négative, capacité de désendettement supérieure à dix années — plafond national de référence fixé pour les départements par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Aucune collectivité en situation d’alerte financière ne contribue ainsi au dispositif. Pour les autres, le coefficient croît avec le taux d’épargne brute, de 0,25 jusqu’à 1 à partir de 14 %, soit le double du seuil d’alerte.
Un coefficient d’équilibrage maintient l’enveloppe globale au niveau du texte déposé avant l’application de deux garde-fous : aucune contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement — taux maximal retenu par le texte — ni les quatre tiers de la contribution qui résulterait du seul barème, les sommes écrêtées n’étant pas reportées sur les autres collectivités.
Simulé à partir de l’indice de fragilité sociale 2025 et des comptes 2024 et 2025 publiés par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, le dispositif ramène le nombre de départements contributeurs de 60 à 55 et le rendement de 551,2 à 415,2 millions d’euros. Aucun des onze départements cumulant au moins deux signaux d’alerte ne contribue, alors que cinq d’entre eux acquitteraient 37,8 millions d’euros dans le texte déposé. Prélever sur des collectivités sans épargne reviendrait à réduire leur investissement ou à accroître leur endettement.