Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-14

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Au b de l’article L. 31-10-7, après la référence « L. 31-10-6 », sont insérés les mots « du présent code ».

Objet

Amendement de coordination.