Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-14
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au b de l’article L. 31-10-7, après la référence « L. 31-10-6 », sont insérés les mots « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.