Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1404
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
à l'amendement n° I-9 de la commission des finances
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 5
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Amendement n° I-9
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si les titres transmis ont, à la date de la transmission, une valeur inférieure à leur valeur à la date de l’apport, la moins-value ainsi constatée est déduite du montant de la plus-value en report. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigés :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’amendement n° I-9 ne retient la perte de valeur que si elle est constatée sur les titres apportés à la date de leur cession, et à condition que celle-ci intervienne plus de trois ans après l’apport. La dépréciation des actifs acquis avec le produit de cession, entre cette cession et la transmission, n’est pas prise en compte : le contribuable peut être imposé sur une plus-value que l’investissement réalisé a effacée.
Le présent sous-amendement apprécie la perte de valeur à la date de la transmission, sur les titres effectivement transmis. Il répond à la demande exprimée lors des auditions du rapporteur général, dont l’objet de l’amendement n° I-9 fait état.