Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1407
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
à l'amendement n° I-9 de la commission des finances
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Amendement n° I-9
1° Alinéa 5
Remplacer les mots :
transmission à titre gratuit
par les mots :
donation ou du don manuel
2° Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
au plus tard à l’expiration du délai prévu à l’article 641
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la donation
3° Alinéa 40
Supprimer les mots :
et aux décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du [...], compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’objet de l’amendement n° I-9 reconnaît que les transmissions par décès ne présentent « pas de caractère opportuniste ». Il en tire seulement une entrée en vigueur différée, alors que la succession serait redevable de l’impôt sur la plus-value en plus des droits de succession, dans un délai de six mois.
Le présent sous-amendement exclut les successions du dispositif, comme le droit actuel. Il fixe en outre le délai de paiement applicable aux donations, l’article 641 du code général des impôts ne visant que les successions.