Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1408
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
à l'amendement n° I-9 de la commission des finances
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 5
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I. – Amendement n° I-9, alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux plus-values placées en report d’imposition à raison d’apports réalisés à compter du 1er octobre 2026.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du [...], compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En l’état, l’amendement n° I-9 attache un impôt à des cessions et à des remplois réalisés depuis 2012, conformément à la loi alors applicable, dès lors qu’une transmission intervient après le 1er octobre 2026. Le contribuable n’a pu tenir compte, au moment de ces opérations, de leurs conséquences fiscales nouvelles.
Le présent sous-amendement réserve le nouveau régime aux plus-values placées en report d’imposition à raison d’apports réalisés à compter du 1er octobre 2026, date de présentation du projet de loi de finances. Il préserve les effets légitimement attendus de situations légalement acquises, protégés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).