Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1409

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CANÉVET


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La plus-value en report, constatée parfois plus de dix ans auparavant, a le plus souvent été réinvestie. Porter le plan de règlement de cinq à dix ans évite que le paiement de l’impôt n’impose la cession d’actifs productifs.