Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1409
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La plus-value en report, constatée parfois plus de dix ans auparavant, a le plus souvent été réinvestie. Porter le plan de règlement de cinq à dix ans évite que le paiement de l’impôt n’impose la cession d’actifs productifs.