Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1413

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. CADIC


ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 du PLF pour 2027.

L’article 5 met fin au mécanisme d’extinction de la plus-value en report prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession). Désormais, toute transmission rendrait immédiatement exigible l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux jusqu’alors reportés, avec un effet rétroactif pour les transmissions réalisées depuis la présentation du projet de loi.

Cette évolution remet en cause l’intérêt économique du régime d’apport-cession créé en 2012. Ce dispositif est indispensable pour favoriser le réinvestissement des plus-values dans l’économie. En permettant de différer l’imposition sous condition de réinvestissement productif, il évite qu’une taxation immédiate ne réduise le capital disponible pour financer de nouvelles activités économiques (moyens d’exploitation, prise de contrôle de sociétés opérationnelles, etc.).

Les conditions de maintien du report ont déjà été sensiblement renforcées par la loi de finances pour 2026 (relèvement du quota de réinvestissement à 70 %, allongement des délais et resserrement des activités éligibles). Dans ce contexte, la suppression de l’extinction du report à la transmission apparaît disproportionnée : elle tarit l’incitation au réinvestissement, freine les opérations de transmission et de restructuration d’entreprises, et introduit une incertitude juridique rétroactive préjudiciable à la sécurité des opérations en cours.

En supprimant l’article 5, le présent amendement préserve un outil de réallocation du capital vers l’économie productive.