Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1425 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Patrick LECLERC et DUCHÉ et Mme BESSIN-GUÉRIN
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le B du I du présent article s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures ou de cessations de fonction notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026.
Objet
L’article 2 vise à fiscaliser les indemnités de rupture de contrat de travail et de cessation de fonctions. Cependant, s’il était adopté dans sa rédaction actuelle, les indemnités reçues au cours de l’année 2026 seraient concernées.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de n’appliquer cette fiscalisation qu’aux indemnités notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026, c’est-à-dire à la date de présentation de la réforme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.