Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1426 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Patrick LECLERC et DUCHÉ et Mme BESSIN-GUÉRIN


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 du PLF qui vient mettre à mal le régime d’apport-cession inscrit à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Le PLF présente les dispositions de cet article comme un recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement, alors qu’il s’agit en réalité d’une mesure de rendement défavorable à l’investissement.

Par ailleurs, le dispositif proposé par le Gouvernement aura des conséquences beaucoup plus larges que l’objectif initial en raison d’une malfaçon dans sa rédaction.

Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime l’article 5.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.