Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1428 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Patrick LECLERC et DUCHÉ et Mme BESSIN-GUÉRIN
ARTICLE 9
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I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opérations d’optimisation de la production.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 9 crée un nouveau dispositif temporaire de suramortissement appelé « industrie 4.0 » pour les PME et ETI. Ce dispositif est tout à fait le bienvenu pour soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises de nos territoires.
La rédaction actuelle de cet article évoque un certain nombre de biens qui seraient concernés. Cependant, les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle n’en font pas partie, alors que la révolution de l’IA concernera aussi bien nos grands groupes que nos PME et ETI.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement étend le bénéfice de ce suramortissement aux logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance, ainsi que pour des opérations d’optimisation de la production.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.