Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1434 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT et BRAULT, Mme Laure DARCOS et MM. LAMÉNIE et Patrick LECLERC
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau, cent-dix-neuvième à cent-vingt-deuxième ligne
Supprimer ces lignes.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin au financement de l’Office français de la biodiversité par des taxes affectées. En effet, ces taxes impactent directement les finances des acteurs économiques et participent au financement du millefeuille administratif.
Les recettes fiscales concernées pourront être réaffectées au sein des administrations compétentes en matière de biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.