Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1437 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CAPUS, CHEVALIER, DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de mettre fin au report d’imposition des plus-values d’apport et de rendre exigible immédiatement l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux afférents en cas de transmission à titre gratuit, par l’apporteur, des titres reçus en rémunération de l’apport.

Ceci représente des entraves aux transmissions d’entreprises familiales en faisant peser sur les donateurs ou sur les héritiers de nouvelles charges difficilement supportables : l’impôt sur la plus-value d’apport venant s’ajouter aux droits de donation ou de succession dus sur les titres transmis.

En outre cette réforme, qui a un caractère rétroactif, risque d’entraver des transmissions déjà en cours.

Pourtant il convient bien au contraire, notamment dans le contexte de crise économique que nous connaissons, de mettre tout en œuvre pour préserver nos entreprises familiales et leur transmission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.