Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1438 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CAPUS, CHEVALIER, DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, vingt-sixième ligne

1° Avant-dernière colonne

Remplacer le montant :

23 260 000

par le montant :

16 000 000

2° Dernière colonne

Remplacer le montant :

17 500 000

par le montant :

15 000 000

II. – Alinéa 29

Remplacer le montant :

450 000 €

par le montant :

400 000 €

III. – Alinéa 31

Remplacer le montant :

65 000 €

par le montant :

60 000 €

IV. Alinéa 32

Remplacer le montant :

12 000 €

par le montant :

7 500 €

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à modérer la hausse des plafonds tarifaires de la taxe sur les dossiers d’autorisation de mise sur le marché de produits de protection des cultures et des élevages, essentiels à l’activité agricole. Cette augmentation impacterait de façon disproportionnée la compétitivité des acteurs du secteur et ainsi la souveraineté industrielle de la France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.