Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1443 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. CHEVALIER, LAMÉNIE et Patrick LECLERC


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 7 à 24

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur les durcissements impactant la déduction des amortissements en location meublée non professionnelle tels que le plafonnement des amortissements à 2,5 % par an avec un plafond de 7 000 € par foyer fiscal, la suppression du report des amortissements non-déduits à partir de 2027 et la limitation à fin 2036 de l’utilisation des amortissements non déduits avant 2027.

En effet, ceux-ci risquent d’impacter profondément les bailleurs concernés et de faire encore baisser une offre locative déjà restreinte et pourtant indispensable à nombre de nos concitoyens : étudiants, jeunes actifs, contrats courts.

Vouloir accroitre l’offre de location de longue durée ne justifie aucunement de priver de solutions d’hébergement une partie de la population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.