Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1471 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. DUCHÉ, LAMÉNIE et Patrick LECLERC
ARTICLE 14
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I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le taux : « 6,45 » est remplacé par le taux : « 7,35 %. »
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
Le 1° du I s’applique
par les mots :
Les I et I bis s’appliquent
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à affecter la hausse de TSCA aux Départements pour les services d’incendie et de secours (SDIS) qui sont, ces dernières années, notamment en raison des événements climatiques qui se multiplient, de plus en plus sollicités.
Il vise donc à s’assurer que l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance via une hausse de 18 à 18,9 % du taux de la taxe portant sur les assurances facultatives contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, soit un rendement attendu de 200 millions d’euros, ne passe pas par le budget de l’État avant d’être reversée aux SDIS, mais soit perçue par les Départements spécifiquement pour les SDIS.
Il serait par ailleurs souhaitable que cette hausse ne soit pas supportée par les assurés mais par les compagnies d’assurance qui, grâce aux interventions des SDIS, ont moins de dépenses pour rembourser les dégâts.
Cet amendement a été travaillé à partir des travaux de Départements de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.