Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1483
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUCHÉ
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 5 à 7 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 10
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ci-après : » ;
…) Au début du huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
…) Au début du douzième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
…) Au quinzième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du Groupe Les Indépendants vient supprimer le plafonnement de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les indemnités de rupture de contrat de travail subies.
En effet, il paraît injuste de traiter de façon identique un licenciement, décidé par l’employeur de façon unilatérale, et une rupture conventionnelle convenue entre l’employé et l’employeur.
Par ailleurs, notre pays souffre d’un poids disproportionné des prélèvements obligatoires. Alors que l’effort budgétaire doit venir d’une baisse de la dépense publique, augmenter l’imposition des personnes qui perdent, malgré elles, leur emploi nous semble contraire à l’intérêt général.