Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1484

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. Patrick LECLERC

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 7, tableau, avant-dernière colonne

Remplacer le nombre

22

par le nombre :

20

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de ne pas augmenter, de 20 à 22 €, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 bis créée par la loi de finances pour 2026. Ces aéroports sont ceux qui accueillent entre 5 000 et 1 million d’unités de trafic. Une unité de trafic correspond à un passager ou 100 kilogrammes de courrier ou de fret.

Cette augmentation pèsera donc sur les petits aéroports régionaux pour financer des missions de sûreté et de sécurité qui sont censées être des compétences régaliennes de l’État. Elle sera répercutée sur le prix des billets et pèsera sur le pouvoir d’achat des passagers de ces petits aéroports régionaux.

Or, ces aéroports participent au désenclavement des territoires qu’ils desservent, notamment lorsque les autres solutions de transports sont limitées. Les aéroports de Brest-Bretagne et de Quimper-Bretagne illustrent le rôle de ces liaisons pour le Finistère.

Cet amendement propose donc de maintenir le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aéroports de la classe 3 bis.