Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1498

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 21

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I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7, tableau, première ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22

par le nombre :

20

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services « .

Objet

L’article 21 propose d’augmenter le T2S sur les aéroports de classe 1 (en pratique cette hausse ne concernera que les aéroports ADP) et de la classe 3 bis (aéroports régionaux ayant 5 001 à 750 000 unités de trafic).

Ces hausses constituent une charge supplémentaire sur les compagnies aériennes et les passagers alors que la sécurité et la sûreté constituent des activités régaliennes dont une partie devrait a minima être prises en charge par l’État comme c’est le cas dans l’ensemble des autres pays de l’Union européenne ou pour d’autres modes de transport en France.

Une telle augmentation s’inscrit dans un contexte de crise du secteur aérien du fait de la guerre au Moyen-Orient de la hausse des carburéacteurs sans précédent et d’une hausse très importante de la fiscalité intervenue en 2025 avec la TSBA.

Cet amendement propose donc d’éviter toute augmentation de la fiscalité en supprimant la hausse proposée pour les aéroports de classe 1 et d’appliquer à la classe 3 bis, le même montant que pour la classe 3