Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-15
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer (deux fois) le mot :
pouvoir
par les mots :
que la déduction puisse
Objet
Amendement rédactionnel.