Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-15

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Remplacer (deux fois) le mot :

pouvoir

par les mots :

que la déduction puisse

Objet

Amendement rédactionnel.