Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1501
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 22
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I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Niveau de rentabilité (R) | Taux |
Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 25 % | 4,6 % |
Égal ou supérieur à 25 % et inférieur à 30 % | 4,6 % + 7,6 % x (R-25 %)/5 % |
Égal ou supérieur à 30 % | 12,2 % |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à modifier la hausse de la TEITLD qui s’appliquerait aux plateformes aéroportuaires et in fine, au passager aérien.
Il propose de linéariser cette hausse en fonction des niveaux de rentabilité des exploitants, en maintenant le taux autel de 4,6 % pour les exploitants qui dispose d’un niveau de rentabilité inférieur à 25 %. La hausse proposée par cet article 22 va directement impacter certains aéroports, notamment les aéroports parisiens et sera directement répercutée par les transporteurs aériens avec pour conséquence une hausse du prix des billets d’avion au détriment des passagers dans un contexte où le secteur aérien est gravement impacté par la crise. Il est donc proposé par le présent amendement, d’exclure les aéroports de cette hausse et d’ajuster le barème en conséquence.