Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1502

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 9 à 42 et 73

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la « contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation » instauré par l’article 24 de la présente loi de finances.

Cette contribution va entraîner une augmentation du coût pour les transporteurs aériens dès lors que les metteurs à la consommation sont en capacité d’en répercuter le coût sur les transporteurs aériens.

Surtout, une telle disposition apparaît contraire au droit de l’Union (directive « taxation de l’énergie » ) et aux accords aériens internationaux conclus par la France et l’Union européenne qui interdisent la fiscalisation des carburéacteurs. Nous sommes donc favorables à la suppression de cette source de financement spécifique du dispositif.

Il pourra à terme y être substitué une affectation des recettes de la mise aux enchères des permis EU-ETS Aviation comme le recommande la Commission européenne dans le cadre de sa proposition de révision de la Directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023. Cette solution s’inscrit dans la volonté de la Commission européenne de voir les recettes de l’EU-ETS être fléchées vers la décarbonation du secteur aérien, notamment dans le cadre de la révision de la directive mentionnée.