Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1507

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 9 à 24

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le développement d’une filière française de carburants durables de synthèse pour l’aviation (e-SAF) nécessite un soutien public pour accompagner l’émergence des capacités industrielles et réduire l’écart de compétitivité avec les carburants fossiles. Le mécanisme de double enchère proposé par l’article 24 du PLF constitue à cet égard un instrument pertinent. Cet amendement ne remet pas en cause ce dispositif, mais vise à revoir son financement en supprimant le recours à une contribution sur le carburéacteur mis à la consommation en France et en appelant à lui substituer l’affectation d’une fraction des recettes du système d’échange de quotas carbone (SEQE) acquittées par le secteur aérien.

Cette contribution sur le kérosène soulève de sérieuses difficultés au regard des engagements internationaux de la France. Assise sur les volumes de carburéacteur mis à la consommation, elle frapperait indistinctement les vols intérieurs et internationaux. Or, le carburant destiné au transport aérien international bénéficie, depuis la Convention de Chicago de 1944, d’un principe d’exonération fiscale, repris dans les politiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale, la quasi-totalité des accords bilatéraux de services aériens et la directive 2003/96/CE pour l’aviation commerciale. En dénommant « contribution » ce qui constitue en réalité un prélèvement sur le kérosène, l’article expose la France à des contestations de ses partenaires et à des mesures de rétorsion contre les compagnies françaises.

Plutôt que de créer un nouveau prélèvement, il apparaît plus cohérent de mobiliser les contributions dont le secteur s’acquitte déjà. Or le transport aérien compte parmi les principaux contributeurs au SEQE. La fin de la gratuité des quotas en 2026 et le projet de réforme du marché carbone devraient sensiblement accroître sa contribution. Il apparaît dès lors légitime d’affecter une fraction des recettes issues des enchères de quotas acquittés par le secteur aérien au financement du DSA. Ces deux dispositifs poursuivent un même objectif de décarbonation du transport aérien. Le Gouvernement s’est engagé à mobiliser une partie des recettes ETS acquittées par le transport maritime au profit de sa décarbonation. Il apparaît dès lors cohérent d’appliquer la même logique au transport aérien. Cette solution est d’autant plus pertinente que le mécanisme de soutien peut bénéficier aux compagnies opérant depuis l’ensemble des aéroports de l’Union européenne, tandis que la contribution kérosène reposerait exclusivement sur les volumes de carburéacteur mis à la consommation en France. Son coût pèserait ainsi sur les seuls opérateurs s’y approvisionnant, au risque de créer une distorsion de concurrence avec leurs concurrents européens et internationaux.

Ce fléchage est conforme au droit de l’Union : les articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE permettent notamment d’affecter les recettes des enchères à la décarbonation des transports.

Le financement prévu par l’article repose sur une cascade successive : les pénalités prévues par le règlement ReFuelEU Aviation, puis les éventuels excédents dégagés par le DSA au cours de ses premières années de fonctionnement et, enfin, en cas de besoin, une contribution sur le carburéacteur mis à la consommation en France. Le présent amendement vise à substituer à ce dernier étage l’affectation d’une fraction des recettes du SEQE acquittées par le secteur aérien, afin de garantir un financement pérenne et cohérent avec les objectifs et la portée européenne du dispositif. Cette proposition fera l’objet d’un amendement complémentaire en seconde partie du projet de loi de finances, afin d’ouvrir les crédits correspondants.