Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1510
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. JADOT, SALMON, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 13
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Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion de ceux destinés à l’hébergement d’animaux dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement, ou dans des stalles ou cases de contention des truies, et à la transformation de produits animaux issus de ces modes d’élevage, sauf lorsqu’ils ont pour objet de remplacer de tels systèmes par un mode d’hébergement qui en est dépourvu
Objet
Cet amendement vise à exclure du bénéfice du suramortissement pour les investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole les filières d’élevage en cage (poules pondeuses, lapins, cailles, palmipèdes, reproducteurs), tout en maintenant l’éligibilité des investissements de conversion vers des systèmes sans cage.
Le Gouvernement justifie lui-même ce dispositif par la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage « au changement climatique et aux épisodes caniculaires » et par son ciblage sur des projets « rigoureusement sélectionnés ».
Subventionner des systèmes en cage va à l’encontre de ces objectifs.
En réponse à l’initiative citoyenne « End the Cage Age », la Commission européenne s’est engagée en 2021 à proposer la suppression progressive puis l’interdiction des cages pour toutes les espèces visées. Dans ses avis scientifiques de 2023 sur le bien-être des animaux d’élevage, l’EFSA recommande l’abandon des systèmes en cage.
Le Parlement européen avait demandé, par 558 voix contre 37, une interdiction si possible dès 2027. La Commission prévoit désormais une révision des règles applicables aux poules pondeuses et aux poulets, centrée sur la sortie des cages, d’ici la fin de l’année 2026, puis une proposition sur les porcs au deuxième trimestre 2027, incluant la sortie des cases de mise bas pour les truies.
Un bâtiment financé en 2027 et amorti sur vingt ans sera encore utilisé en 2047 : l’État subventionnera donc des actifs voués à devenir non conformes, que les éleveurs devront ensuite remplacer à leurs frais ou avec de nouvelles aides publiques.
Le droit national va déjà dans ce sens. Depuis la loi EGalim, l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cage.
Mais le Conseil d’État a jugé, par sa décision n° 461367 du 4 décembre 2023, que cette interdiction ne vise pas les travaux permettant de maintenir en production, à capacité inchangée, un bâtiment existant. Sans le présent amendement, l’article 13 ouvrirait un avantage fiscal à ces rénovations et prolongerait la durée de vie des bâtiments que le législateur a voulu voir disparaître.
Cet amendement réduit une dépense fiscale tout en soutenant les éleveurs et filières qui s’engagent dans une transition vers l’élevage sans cages. Il oriente donc l’argent public vers les seuls bâtiments qui auront encore un avenir.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition de Convergence Animaux Politique et Quatre Pattes.