Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1517

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 20 qui crée un tarif réduit de taxe sur les installations nucléaires de base (INB) lors de la phase de construction, au niveau du tarif applicable aux installations arrêtées.

Face au gouffre financier de plus en plus évident et aux difficultés technologiques et industrielles que pose le programme de construction de six EPR2, le Gouvernement semble chercher des leviers de réduction des coûts. Il s’agit ici d’en faire baisser artificiellement la facture, au détriment des finances de l’État.

Une telle mesure représenterait, d’après l’évaluation présentée par le Gouvernement, au moins 1,38 milliard d’euros de manque à gagner pour les finances de l’État pour les seuls chantiers déjà envisagés. Pour les hypothétiques réacteurs EPR2, le tarif proposé par le Gouvernement correspond à moins de 5 % du tarif actuellement en vigueur. Considérant l’incertitude entourant leur durée de construction, l’estimation présentée par le Gouvernement (1,086 milliard d’euros avec une durée de construction de 10 ans par réacteur) apparaît insincère et particulièrement risquée en termes de coût pour les finances publiques.

Ces fausses économies représentent en revanche une proportion marginale du coût réel du programme “Nouveau nucléaire français”, estimé à au moins 153 milliards d’euros en prenant en compte les frais financiers.

Cette réduction de taxe doit aussi profiter aux très hypothétiques futurs petits réacteurs modulaires (SMR), qui coûtent déjà très cher aux finances publiques (1 milliard d’euros via France 2030, sans compter les autres types d’aides accordées pour la recherche ou les start-ups). Si la Chine s’apprête à démarrer ses premiers SMR, les projets les plus avancés en Europe et en Amérique du Nord ont, à l’image des EPR, tout du fiasco industriel. Au Canada, l’électricien public Ontario Power Generation a annoncé en novembre un nouveau report de la mise en service de son premier modèle après 2030 au lieu de 2028 initialement, sans donner de date précise. Le coût, initialement évalué à 4,8 milliards d’euros, sera également réévalué. Avec la réduction du tarif sur les installations nucléaires en construction et le risque important de difficultés industrielles, le Gouvernement se prive de recettes fiscales potentiellement importantes.

De plus, en parallèle de ce cadeau au secteur nucléaire, le Gouvernement souhaite revenir sur les contrats d’achat d’électricité photovoltaïque qui menacent la pérennité de la filière en France pour une économie immédiate de seulement 120 millions d’euros. Cette déstabilisation de la filière, dans la continuité de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui prévoit un ralentissement du déploiement du photovoltaïque et de l’éolien, est totalement contradictoire avec l’ambition d’électrification par ailleurs affichée par le Gouvernement.