Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1520
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 48
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
paires de
Objet
Cet amendement d’appel vise à alerter sur le caractère prématuré du lancement de la construction de trois paires de réacteurs EPR2 alors que ni l’évaluation complète des coûts complets du programme ni les études de conception des réacteurs n’ont été finalisées.
La décision d’engager des investissements si massifs et structurants – en termes d’organisation du système énergétique, de politique industrielle, de coût de l’énergie, de finances publiques etc. – ne devrait pas intervenir par un simple article du projet de loi de finances. Celle-ci engage en effet notre pays jusqu’à la fin du siècle. Elle doit donc faire l’objet d’un véritable débat démocratique via un projet de loi spécifique qui permette au Gouvernement de présenter une évaluation complète des choix industriels et des coûts des EPR2. Ce débat aurait d’ailleurs dû avoir lieu à l’occasion d’une loi de programmation énergie-climat (LPEC), que les derniers Gouvernements ont refusé de présenter au Parlement.
Il est nécessaire de délibérer démocratiquement de ce choix en disposant d’évaluations complémentaires sur les coûts, la technologie, les alternatives possibles et les modalités de financement. Une évaluation indépendante des coûts complets du programme et du schéma de financement par la Cour des comptes devrait être une condition préalable indispensable à toute décision, tout comme la publication de la mise à jour des scénarios “Futurs énergétiques 2050” de RTE, attendue avant la fin de l’année 2026. En janvier 2025, la Cour des comptes avait d’ailleurs recommandé de “retenir la décision finale d’investissement du programme EPR2 jusqu’à la sécurisation [du] financement et l’avancement des études de conception détaillée”.
Alors que l’industrie nucléaire enchaîne, en France et à l’international, les fiascos techniques et financiers sur le programme EPR, la faisabilité technologique de la construction de 6 EPR2 n’est toujours pas garantie. Cela appelle à bien plus de prudence avant d’engager un programme à plus de 150 milliards d’euros. Pour rappel, le démarrage de l’EPR de Flamanville 3 est intervenu avec 12 ans de retard et son coût, estimé à 3,3 milliards d’euros en 2006, a atteint 23,7 milliards d’euros en 2023. Le coût de construction des 2 EPR de Hinkley Point C (Angleterre), dont la date de mise en service demeure incertaine, dépassent 50 milliards d’euros selon les dernières évaluations, avec des surcoûts désormais à la charge exclusive d’EDF.
Fort de ce succès retentissant, le Gouvernement se précipite pour lancer la construction d’EPR2, engageant la société française, l’État et EDF sur au moins 75 ans en faveur d’une technologie immature et extrêmement coûteuse.
L’estimation du coût de construction de ces hypothétiques EPR2 présentée par le Gouvernement est en effet particulièrement inquiétante : au moins 153 milliards d’euros (2026) en prenant en compte les frais financiers. Cette hypothèse retient cependant un scénario optimiste (voire irréaliste) avec une mise en service de la première paire à Penly en 2038. En cas d’augmentation du taux du livret A ou de retard dans la mise en service, la facture pourrait être bien plus élevée, jusqu’à 190 milliards d’euros. Il conviendrait également, pour le Gouvernement, d’apporter des précisions sur le partage des risques financiers entre l’État et EDF en cas de dérapage budgétaire.
En réalité, même dans les scénarios les plus optimistes, les premiers EPR2 n’entreront pas en service avant 2040. Il est donc indispensable de ne pas compromettre, d’ici-là, les investissements dans les énergies renouvelables, l’équilibrage du système électrique, les réseaux électriques, la sobriété et l’efficacité énergétique. Actuellement, la réduction de la consommation énergétique et le déploiement des énergies renouvelables constituent les deux seuls piliers pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sécuriser l’approvisionnement énergétique d’ici 2040.
La proposition de créer un compte de commerce pour financer ce programme montre cependant qu’il est possible d’organiser une planification des investissements, qui pourrait être bien plus utile si elle était dirigée vers les énergies renouvelables, l’adaptation au changement climatique, la transition agroécologique ou encore un grand programme de restauration de la biodiversité.