Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1523

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SALMON, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 13

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I. – Alinéa 59

Remplacer le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

100 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle.

La couverture des risques professionnels pour les agriculteurs et agricultrices reste aujourd’hui très insuffisante. Dans un contexte de renouvellement générationnel particulièrement difficile, cette mauvaise prise en charge nuit à l’attractivité du métier.

Si le groupe Écologiste – Solidarité et territoires considère que les agriculteurs et agricultrices devraient bénéficier d’un régime de sécurité sociale qui permette une meilleure protection et une prise en charge directe des dépenses de remplacement, renforcer ce crédit d’impôt constitue une mesure d’urgence utile dès aujourd’hui.