Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1535

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FOUASSIN


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux 1° et 2° du I de l’article 1384 C bis, après le mot : « ans, », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, depuis au moins vingt-cinq ans, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à compléter la prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 du dispositif fiscal dit « seconde vie », prévue par l’article 8 du projet de loi de finances, en adaptant ses conditions d’éligibilité aux spécificités du parc locatif social des départements et régions d’outre-mer.

Dans sa rédaction actuelle, ce dispositif réserve le bénéfice de l’exonération aux logements achevés depuis au moins quarante ans et affectés au logement locatif social depuis une durée équivalente.

Or, ce seuil d’ancienneté ne tient pas suffisamment compte des spécificités du parc social des départements et régions d’outre-mer, dont une part importante a été développée plus récemment que dans l’Hexagone, notamment à partir des années 1980 et 1990.

Surtout, les conditions climatiques propres à ces territoires accélèrent la dégradation des bâtiments. L’humidité permanente, les fortes précipitations, la salinité de l’air et, selon les territoires, l’exposition aux phénomènes cycloniques soumettent les constructions à des contraintes particulièrement importantes. Des logements âgés de vingt-cinq à quarante ans peuvent ainsi nécessiter des opérations de réhabilitation lourde, sans pouvoir bénéficier du dispositif fiscal destiné à les accompagner.

Cette situation pénalise les bailleurs sociaux ultramarins, déjà confrontés à des coûts de construction et de rénovation élevés, ainsi qu’à des contraintes financières et techniques qui limitent leur capacité d’investissement.

Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 10 juin 2026 sur l’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer souligne précisément la nécessité d’engager un plan de rattrapage de la construction et de la réhabilitation du parc social ultramarin.

Le présent amendement propose donc de ramener de quarante à vingt-cinq ans les deux conditions d’ancienneté prévues à l’article 1384 C bis pour les logements situés dans les cinq départements et régions d’outre-mer.

Cet assouplissement ne remet en cause aucune des autres conditions d’éligibilité, notamment les exigences de performance énergétique et environnementale, de sécurité, de qualité sanitaire et d’accessibilité, qui demeurent pleinement applicables.

Il permettra ainsi de faciliter le financement d’opérations de rénovation lourde aujourd’hui exclues du dispositif en raison du seul critère d’ancienneté, d’améliorer durablement la qualité du parc social existant et de prolonger la durée de vie de logements dont le renouvellement par des constructions neuves représente un coût particulièrement élevé.