Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1537

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

La remise en cause du taux réduit à 10 % de TVA sur les services de télévision, sans évaluation économique précise préalable, risque de fragiliser tout l’écosystème de la création audiovisuelle et cinématographique française. En effet l’article 16 affecterait en particulier le groupe Canal+, qui en est un financeur majeur et qui estime l’incidence de la mesure sur son chiffre d’affaires à environ 200 millions d’euros par an. En outre, les conditions d’application du taux réduit de TVA aux offres associant télévision linéaire et services à la demande ont été clarifiées il y a un an par le bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025, après plusieurs années de négociation entre les acteurs concernés et l’administration fiscale. Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.