Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1555 rect. ter
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme JOSENDE, MM. BRUNET, COSTE, DOUSSOT, KERVRAN et PANUNZI, Mmes PUISSAT et RENAUD-GARABEDIAN, M. RUELLE, Mme MULLER-BRONN et M. Bertrand DUPONT
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 12
Après les mots :
l’amortissement
insérer les mots :
des locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme ou
II. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent 3 ne sont pas applicables aux amortissements afférents aux locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les gîtes ruraux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme du nouveau plafonnement des amortissements et des restrictions à leur report.
Ces hébergements nécessitent des investissements importants et réguliers pour la restauration, l’entretien et la mise aux normes du patrimoine bâti rural. Leur amortissement correspond à la dépréciation de biens dont l’exploitation s’inscrit dans le temps long. Après plusieurs évolutions fiscales récentes, un nouveau durcissement fragiliserait la visibilité des propriétaires et découragerait les investissements futurs.
Complémentaire à l’initiative de la commission des finances visant à préserver les locations existantes, cet amendement permet également de maintenir les capacités d’investissement dans les nouveaux gîtes ruraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.