Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1561

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CARDON


ARTICLE 15

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Alinéas 3 à 20

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

A. – Au I, les mots : « des deux premiers exercices » sont remplacés par les mots : « de chaque exercice » ;

B. – Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

1° Les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « de l’exercice » ;

2° A la fin, les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice » sont supprimés.

C. – Le troisième alinéa du A du IV est supprimé.

Objet

Le présent amendement a pour objet de pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au barème initialement prévu (seuil de 1 Md € de chiffre d’affaires, taux de 20,6 % et 41,2 %).

Il s’oppose à la proposition Gouvernementale de reconduction au rabais (15,7 % et 31,4 %), qui méconnaît les capacités contributives des grands groupes. Alors que les entreprises du CAC 40 ont distribué près de 100 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, la fiscalité sur les bénéfices n’a cessé de s’alléger, le taux marginal passant de 44 % en 2017 à 26 % en 2022.

Par ailleurs, les travaux du Conseil des Prélèvements Obligatoires et de l’Insee révèlent une dégressivité marquée du taux implicite d’imposition : 21 % pour les PME contre 14 % pour les grandes entreprises. Le maintien de la contribution initiale est donc un impératif de justice fiscale, qui cible la sur-distribution de dividendes sans entraver l’investissement productif.