Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1562

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CARDON


ARTICLE 34

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I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 543 261 857 €

par le montant :

42 104 492 783 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement d’appel vise à alerter sur les lourdes coupes budgétaires supportées par les collectivités territoriales et propose de revaloriser la Dotation Globale de Fonctionnement à hauteur du niveau qu’elle aurait atteint si elle avait toujours suivi l’inflation.

En euros constants, la DGF baisse sans interruption depuis 2017. L’AMF évalue le manque à gagner cumulé à 82 milliards d’euros depuis 2014. Malgré cela, le Gouvernement alourdit la facture : 6 milliards d’euros de ponctions sur 2025-2026 et 2,2 milliards de crédits gelés ou annulés cette année.

Sanctionner les collectivités est un contresens. Elles portent 70 % de l’investissement public civil pour seulement 8 % de la dette nationale. Les priver de moyens ne résorbe pas le déficit de l’État : cela affaiblit les PME locales, bloque les projets de nos territoires et détériore les services publics. Nous proposons de réparer cette injustice en leur restituant le pouvoir d’achat confisqué par l’inflation.