Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1566 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Patrick LECLERC et DUCHÉ, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. LÉVRIER


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

110 112 382

le montant :

235 117 000

Objet

Le présent amendement vise à maintenir, comme chaque année, le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France.

Les chambres de commerce et d’industrie jouent un rôle essentiel auprès des entreprises de nos territoires, en particulier des TPE et des PME.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir les crédits à disposition de CCI France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.