Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1566 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Patrick LECLERC et DUCHÉ, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. LÉVRIER
ARTICLE 42
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Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
110 112 382
le montant :
235 117 000
Objet
Le présent amendement vise à maintenir, comme chaque année, le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France.
Les chambres de commerce et d’industrie jouent un rôle essentiel auprès des entreprises de nos territoires, en particulier des TPE et des PME.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir les crédits à disposition de CCI France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.