Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1567 rect.

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Patrick LECLERC et DUCHÉ, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. LÉVRIER


ARTICLE 42

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Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Objet

La diversification des ressources des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui repose pour le moment sur un impôt de production particulièrement distorsif pour notre économie, est une bonne chose.

A l’initiative de la commission des finances du Sénat, une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone (ETS1) est affectée aux AOM à hauteur de 100 millions d’euros.

Le présent amendement propose de maintenir cette recette à disposition du financement de la mobilité quotidienne décarbonée de nos territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.