Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-157
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MALET
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après le premier alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les conditions de ressources et de travaux du droit commun restent inchangées.
Aujourd’hui, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes où l’offre et la demande de logements ne sont pas fortement déséquilibrées. Classés en zones A et B1, les départements et régions d’outre-mer (DROM) en sont exclus, alors que ce segment représente 31 % des PTZ émis en 2025, soit 22 666 prêts[1]. Résultat : seuls 750 PTZ ont été distribués dans les DROM en 2025, soit 1 % de la production nationale, et aucun à Mayotte[2]. Rapporté à la population, le dispositif y bénéficie trois fois moins qu’en moyenne nationale : 3,4 prêts pour 10 000 habitants, contre 10,9[3].
Les besoins en logement y sont pourtant parmi les plus importants du pays. Plus de 700 000 personnes sont mal logées dans les outre-mer. Près de 150 000 logements sont indignes ou insalubres dans les DROM, soit près d’un logement sur cinq, contre moins d’un sur cinquante dans l’Hexagone³. Cette proportion atteint 43 % des résidences principales en Guyane et plus de 60 % à Mayotte[4], où le cyclone Chido a en outre endommagé plus de 36 000 logements. Dans le même temps, l’accession se ferme aux ménages modestes : entre 2021 et 2025, les ventes de logements ont reculé de 19 %, alors que les prix progressaient jusqu’à 27 % en Guyane.
La construction neuve ne peut pas répondre seule à ces besoins dans des territoires où le foncier est rare et la construction coûteuse. À l’inverse, le parc ancien dégradé ou inoccupé est important : la vacance atteint 9 % du parc privé, plus de 15 % des logements en Martinique et en Guadeloupe, et 58 000 logements sont vacants depuis plus de deux ans⁴.
L’extension du PTZ dans l’ancien à toutes les communes des cinq départements concernés permettrait de mobiliser ce parc existant, de soutenir l’accession à la propriété des ménages ultramarins et d’accompagner la réhabilitation des logements. Elle contribuerait ainsi à lutter contre l’habitat indigne, à revitaliser les centres et les quartiers anciens et à limiter l’artificialisation de nouveaux terrains.
Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale qui ne tient pas suffisamment compte des réalités et des besoins spécifiques des territoires ultramarins.
[1] SGFGAS, Bilan statistique des PTZ émis en 2025 et Annexes au bilan annuel 2025, juin 2026 (déclarations arrêtées au 31 mars 2026), section 5 et annexes 1, 12-3 et 14.
[2] Moyenne nationale : SGFGAS, op. cit., section 4.6. Ratio DROM : calculs Action Logement, 750 PTZ rapportés à une population d’environ 2,2 millions d’habitants (Insee, estimations de population).
[3] Fondation pour le logement des défavorisés, Le mal-logement dans les Outre-mer. Chiffres-clés et propositions, édition 2026, février 2026, p. 13 (données DGOM, 2022).
[4] Fondation pour le logement des défavorisés, op. cit., p. 44 (parc privé au 1er janvier 2025).