Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1598

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme QUENTIN et MM. ROBIN et de MONTGOLFIER


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après le mots :

impôts

Insérer les mots :

ou d’organismes au profit desquels les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du même code

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif proposé à l’article 4 apparaît trop restrictif en ce qu’il limite le bénéfice du taux réduit de 5 % aux seuls versements effectués au profit des organismes relevant du dispositif dit « Coluche ».

Le présent amendement vise à élargir ce dispositif en retenant également le périmètre des organismes éligibles à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière de 75 %, prévue à l’article 978 du code général des impôts. Ce régime fiscal, déjà éprouvé et strictement encadré, offre des garanties quant à la nature et aux conditions d’éligibilité des organismes bénéficiaires.

Il s’agit ainsi de favoriser la générosité privée au service d’un plus large éventail de causes d’intérêt général, dans un cadre juridique et fiscal maîtrisé.