Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-16
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 dont l’activité de location directe ou indirecte a débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire du local d’habitation demeure inchangé. »
II. – Alinéa 20
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
III. – Alinéas 21 à 23
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements régulièrement comptabilisés rattachés à l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés qui n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 et qui n’ont pu être déduits du résultat d’un exercice en application du 2 du I et du 2 du présent II ne sont pas déductibles du résultat des exercices suivants.
« La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3 n’est pas applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 dont l’activité de location directe ou indirecte a débuté au plus tard le 1er octobre 2026, tant que le propriétaire du local d’habitation demeure inchangé. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant du A du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement prévoit que l’instauration d’un plafonnement de l’amortissement des biens donnés en location meublée non professionnelle (LMNP) ainsi que de l’impossibilité de reporter l’amortissement d’année en année pour ces biens ne s’applique pas aux LMNP ayant débuté au plus tard le 1er octobre 2026.
En effet, une application de cet article au stock de logements donnés en LMNP constituerait, pour les investisseurs en LMNP, une remise en cause de leurs plans comptables qui pourrait s’avérer pour eux pénalisante.